Conditions Générales de Prestations de Services (CGV)
Applicables aux prestations de conseil, d'intégration logicielle, de formation et de création digitale de C'CONSULT (Édition 2026).
1. Identification du prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont proposées par la société C'CONSULT, EURL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro SIRET 835 154 774 00011 (TVA intracommunautaire : FR 21 835154774), dont le siège social est situé au 62 Rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, représentée par Monsieur Cyril STRÖHER en qualité de gérant.
Elles régissent l'ensemble des missions réalisées par C'CONSULT auprès de ses clients professionnels (entreprises, associations, collectivités et indépendants). Les opérations donnant lieu à facturation sont constituées exclusivement de prestations de services. Toute signature de devis ou validation de commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.
2. Périmètre des prestations, commandes et condition suspensive
C'CONSULT intervient notamment dans les domaines suivants :
- Audit, conseil, paramétrage et intégration de solutions de gestion (SIRH Lucca, ERP/CRM Axonaut, trésorerie Agicap, gestion de caisse Hiboutik) ;
- Déploiement, paramétrage DNS et migration de messageries et agendas Google Workspace ;
- Développement d'automatisations Google Apps Script, intégration de l'IA Gemini et formation bureautique avancée ;
- Conception de sites vitrines sous Squarespace et animation de réseaux sociaux.
Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Condition suspensive : Le démarrage de toute prestation est strictement conditionné à l'encaissement effectif des fonds convenus à la commande (acompte ou règlement préalable). C'CONSULT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les travaux en cours en cas d'impayé au compte du Client.
3. Tarifs, modalités de décompte et régime de TVA
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (€ HT) et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation (option pour le paiement de la taxe d'après les débits). Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
- Intervention à l'heure : 135,00 € HT / heure, avec décompte au quart d'heure (1/4 h) commencé ;
- Taux Journalier Moyen (TJM) : 735,00 € HT / jour (sur une base de 7 heures) ;
- Forfaits Google Workspace, Web & Réseaux sociaux : facturés selon la grille tarifaire en vigueur sur www.c-consult.me/tarifs et le devis validé.
Les abonnements et licences aux logiciels éditeurs tiers (Lucca, Google Workspace, Axonaut, Agicap, Hiboutik, Squarespace) sont souscrits directement par le Client auprès des éditeurs concernés et restent distincts des honoraires de C'CONSULT.
4. Modalités et conditions de règlement
Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture, selon l'un des moyens suivants :
- Par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture (établissement SWAN SAS) ;
- Par paiement en ligne sécurisé via le lien dédié figurant sur la facture (portail Axonaut).
Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas d'incident ou de retard de paiement sur une facture échue, C'CONSULT se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation ou livraison en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues.
5. Pénalités de retard, frais de recouvrement et clause pénale
- Pénalités et frais de recouvrement : Passé la date d'échéance figurant sur la facture, sans obligation d'envoi d'une relance, conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, une pénalité de retard calculée au taux annuel de 15 % ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit.
- Indemnisation complémentaire : Si les frais de recouvrement réellement engagés (honoraires de cabinet de recouvrement, commissaire de justice / huissier) sont supérieurs aux montants ci-dessus, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justification conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
- Clause pénale : À titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), tout retard de paiement après mise en demeure entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la facture, avec un minimum de 150 €.
6. Planification, report et annulation
Les dates d'intervention, d'atelier ou de formation sont fixées d'un commun accord entre les parties. Toute demande de report ou d'annulation d'une session planifiée par le Client doit être notifiée par écrit au moins 48 heures ouvrées à l'avance. Passé ce délai, C'CONSULT se réserve le droit de facturer le temps mobilisé ou les frais engagés.
7. Obligations des parties
Obligations de C'CONSULT : C'CONSULT s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, selon les règles de l'art et dans le cadre d'une obligation de moyens. C'CONSULT préserve la stricte confidentialité des informations et données auxquelles elle accède lors de ses interventions.
Obligations du Client : Le Client s'engage à collaborer activement au bon déroulement du projet en fournissant dans les délais convenus l'ensemble des accès techniques (consoles d'administration, DNS, exports de données), informations métiers et validations nécessaires.
8. Propriété intellectuelle des livrables
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, C'CONSULT cède au Client le droit d'utilisation personnel et non exclusif des développements spécifiques réalisés pour son compte (scripts Google Apps Script, paramétrages, maquettes de site vitrine), à l'exclusion des méthodes, savoir-faire et briques logicielles génériques préexistantes de C'CONSULT.
9. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de C'CONSULT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable aux infrastructures des éditeurs tiers (Google, Lucca, Axonaut, Agicap, Hiboutik, Squarespace), d'une mauvaise utilisation des outils par le Client ou d'un défaut de sauvegarde préalable des données par le Client avant migration. En tout état de cause, la responsabilité financière de C'CONSULT est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution d'une prestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de La Réunion.